Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – MaDécoRine
Dernière mise à jour : 10 septembre 2026
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site internet MaDécoRine.
Le vendeur est :
MaDécoRine – Marine Lecoultre
Entreprise individuelle
11 rue des Gentianes
39220 Les Rousses – France
SIRET : 984 311 241 00017
E-mail : ma.deco.rine39@gmail.com
Téléphone : 06 17 41 67 91
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de MaDécoRine et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation des présentes CGV par le client.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 3 – PRODUITS
MaDécoRine propose notamment des décorations murales en bois, silhouettes murales, tableaux sculptés et autres créations artisanales, ainsi que des créations réalisées sur mesure ou personnalisées.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur sa fiche produit.
Les photographies sont présentées de manière à représenter les produits le plus fidèlement possible. Cependant, les couleurs peuvent varier légèrement en fonction de l'écran utilisé.
En raison du caractère artisanal de la fabrication et des caractéristiques naturelles du bois, de légères variations de teinte, de veinage, de texture ou de finition peuvent exister d'une création à l'autre. Ces variations ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité dès lors qu'elles n'affectent pas les caractéristiques essentielles du produit commandé.
ARTICLE 4 – PRODUITS PERSONNALISÉS ET SUR MESURE
Certains produits peuvent être réalisés selon les demandes spécifiques du client : dimensions particulières, paysage choisi par le client, composition spécifique, prénom, texte, dessin, représentation d'un lieu ou toute autre adaptation personnelle.
Les caractéristiques du projet sont définies avec le client avant sa réalisation.
Lorsque le produit est confectionné selon les spécifications du client ou est nettement personnalisé, il ne bénéficie pas du droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Cette exclusion ne concerne pas automatiquement les produits standards simplement fabriqués à la commande lorsqu'ils ne font l'objet d'aucune personnalisation demandée par le client.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros.
MaDécoRine bénéficie du régime de franchise en base de TVA.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison applicables sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
MaDécoRine se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Le produit est toutefois facturé au prix affiché au moment de la validation de la commande, sous réserve d'une erreur manifeste de prix.
ARTICLE 6 – COMMANDE
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite commander et vérifie les informations relatives à sa commande avant de procéder au paiement.
La validation de la commande implique l'obligation de paiement.
Après validation, le client reçoit une confirmation de commande à l'adresse e-mail indiquée lors de son achat.
MaDécoRine se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de fraude suspectée, d'incident de paiement ou d'impossibilité manifeste de réaliser la commande.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Les moyens de paiement disponibles sont ceux indiqués lors du passage de la commande sur le site.
Le paiement est effectué via les solutions de paiement proposées par la boutique en ligne.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement, sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation.
Pour certaines commandes personnalisées ou réalisées sur mesure faisant l'objet d'un devis ou d'un accord spécifique, un acompte peut être demandé avant le début de la fabrication. Les modalités de paiement et le montant de l'acompte sont alors communiqués au client avant validation de la commande.
ARTICLE 8 – FABRICATION ET DÉLAIS
Certains produits MaDécoRine sont disponibles en stock tandis que d'autres sont fabriqués à la commande ou réalisés sur mesure.
Le délai de fabrication ou de préparation applicable est indiqué sur la fiche produit ou communiqué au client avant la validation d'une commande personnalisée.
Ce délai de fabrication ou de préparation est distinct du délai d'acheminement du colis par le transporteur.
MaDécoRine informe le client en cas d'événement susceptible d'entraîner un retard significatif dans la préparation ou l'expédition de sa commande.
ARTICLE 9 – LIVRAISON
Les produits sont livrés aux destinations proposées sur le site au moment de la commande.
Les frais et modalités de livraison sont indiqués au client avant la validation de la commande.
Le client est responsable de l'exactitude des informations fournies pour la livraison.
MaDécoRine reste responsable de la bonne exécution de la livraison dans les conditions prévues par la législation applicable.
Le risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré au client lorsqu'il prend physiquement possession du bien, sauf lorsque le client choisit lui-même un transporteur qui n'a pas été proposé par MaDécoRine.
Si le colis est manifestement endommagé lors de sa réception, le client est invité à en informer MaDécoRine rapidement et à conserver les éléments permettant de constater le dommage, notamment l'emballage et des photographies du colis et du produit.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
Pour les produits bénéficiant du droit de rétractation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour informer MaDécoRine de sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier sa décision.
Le client peut exercer ce droit en utilisant le formulaire de rétractation mis à sa disposition ou au moyen de toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose de 14 jours pour retourner le produit.
Sauf indication contraire, les frais directs de retour sont à la charge du client.
Le produit doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
En cas de rétractation valable, MaDécoRine rembourse les sommes dues conformément aux dispositions légales, notamment le prix du produit et les frais de livraison standard initialement facturés.
Le remboursement est effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle MaDécoRine est informée de la décision de rétractation. MaDécoRine peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à réception d'une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
Les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés sont exclus du droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
ARTICLE 11 – RETOURS
Avant tout retour, le client est invité à contacter MaDécoRine à l'adresse suivante :
ma.deco.rine39@gmail.com
Les modalités pratiques de retour lui seront alors communiquées.
Les dispositions du présent article ne limitent pas les droits du consommateur au titre du droit légal de rétractation ou des garanties légales.
ARTICLE 12 – GARANTIES LÉGALES
Les produits vendus par MaDécoRine bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la législation française.
En cas de produit non conforme, défectueux ou endommagé, le client est invité à contacter :
ma.deco.rine39@gmail.com
en indiquant son numéro de commande et en fournissant, lorsque cela est utile, des photographies permettant de constater le problème.
Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les créations, dessins, photographies, textes, illustrations, logos, modèles et contenus présentés sur le site MaDécoRine restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Sauf autorisation préalable, leur reproduction, exploitation commerciale, modification ou utilisation non autorisée est interdite.
L'achat d'une création MaDécoRine n'entraîne aucun transfert au client des droits de propriété intellectuelle attachés au dessin, au modèle ou à la création.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du site et des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site MaDécoRine.
Le site utilise la plateforme Shopify pour assurer notamment le fonctionnement de la boutique en ligne et le traitement des commandes.
ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ
MaDécoRine est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la législation applicable.
La responsabilité de MaDécoRine ne saurait toutefois être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au client, à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur des droits impératifs qui lui sont reconnus par la législation applicable.
ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE
MaDécoRine ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
Lorsque cela est possible, le client sera informé de la survenance d'un tel événement et de ses conséquences sur sa commande.
ARTICLE 17 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de difficulté concernant une commande, le client est invité à contacter en priorité MaDécoRine afin de rechercher une solution amiable :
MaDécoRine – Marine Lecoultre
11 rue des Gentianes
39220 Les Rousses – France
E-mail : ma.deco.rine39@gmail.com
Téléphone : 06 17 41 67 91
En cas d'échec d'une réclamation préalable auprès de MaDécoRine, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève MaDécoRine.
Médiateur de la consommation : À COMPLÉTER
Adresse : À COMPLÉTER
Site internet : À COMPLÉTER
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client et MaDécoRine s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Le consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection qui lui sont applicables.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
ARTICLE 19 – MODIFICATION DES CGV
MaDécoRine se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de cette commande.